En vigueur au 01/01/2021
PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommés « CGV ») sont conclues entre l’entrepreneur TALA NAYA, auteur de l’offre, (ci-après dénommée « le Prestataire ») et par toute personne physique et moral(ci-après dénommée « le Client ou les Clients ») ou toute personne pour les besoins de son activité professionnelle (ci-après dénommée « le Client professionnel ou les Clients professionnels »).
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
Tala Naya/ Océane Bel
Adresse : 1 impasse d’Eylau 81310 lisle sur tarn
Numéro d’immatriculation : 892 705 344
Mail : talanaya.energetique@gmail.com
Téléphone : 0780511672
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat d’un des services suivants (ci-après dénommés « le Service ou les Services ») tels que proposés par le Prestataire aux Clients et aux Clients professionnels sur le site Tala-naya.com, le compte Instagram Tala Naya energetique et le compte Facebook Tala Naya Energetique :
communication animale
magnétisme animalier
formation communication animale
formation magnetisme animaux
formation en presentiel
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site Tala-naya.com, sur le compte Instagram Tala Naya energetique et sur le compte Facebook Tala Naya Energetique.
Le Client ou le Client professionnel est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client ou du Client professionnel.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site Tala-naya.com, sur le compte Instagram Tala Naya energetique et prévaudront sur tout autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans restriction en cochant la case prévue à cet effet au moment de la passation de la commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client ou le Client professionnel.
ARTICLE 2 – Processus de Commande
La « Commande » désigne le choix par un Client ou un Client professionnel d’un Service proposé par le Prestataire et l’accomplissement des formalités nécessaires afin de bénéficier du Service. Elle manifeste le consentement du Client à la conclusion du contrat avec le Prestataire.
Il appartient au Client ou au Client professionnel de choisir le ou les Services qu’il désire commander selon les modalités suivantes.
2.1 Pour les prestations de communication animale et magnétisme
Le Client ou le Client professionnel choisit un Service pour les prestations à distance sur la plateforme Calendly et sélectionne un rendez-vous. Un e-mail de confirmation lui est automatiquement envoyé afin de pré-réserver le créneau horaire précédemment choisi.
Afin de confirmer la réservation, le Client ou le Client professionnel doit contacter le Prestataire directement sur Whatsap (0780511672) avec les informations demandées dans l’e-mail de confirmation (par exemple pour une communication animale : la photo de l’animal seul, son nom, son âge, les questions et messages du Client ou du Client professionnel). Le Prestataire lui transmet alors ses coordonnées bancaires.
La commande est confirmée à la réception d’une preuve de la réalisation de l’ordre de virement.
Si le Client ou le Client professionnel n’a pas envoyé le message Whatsap ou la preuve de l’ordre de virement dans les 24h à compter de l’envoi du mail de confirmation le rendez-vous est annulé.
2.2 Pour les formations en ligne
2.2.1. Le Client ou le Client professionnel peut contacter le Prestataire par le biais du site Tala-naya.com, du compte Instagram Tala Naya energetique, du compte Facebook Tala Naya Energetique ou par Whatsapp. Le Prestataire lui transmet alors ses coordonnées bancaires.
La commande est confirmée à la réception d’une preuve de la réalisation de l’ordre de virement.
A partir du moment où le Client a donné l’ordre de virement, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la commande du Service souscrit et en particulier les présentes conditions générales de vente, le fait que sa commande implique une obligation de paiement de sa part, les prix, les caractéristiques, quantités etc. Tout les renseignements sont sur le site Tala Naya et sur les reseaux.
Le Client ou le Client professionnel a ensuite accès au site de formation dans les 24 heures à compter de la réception de la preuve de la realisation du virement.
2.2.2. Le Client ou le Client professionnel peut également remplir le formulaire « bon de commande Initiation à la communication animale » ou « bon de commande magnétisme » et payer directement le Service souscrit par le biais de la plateforme Paypal. 5 euros TTC sont rajoutés pour les frais de gestion Paypal.
La commande est confirmée à la reception du mail Paypal m’indiquant que le virement a été effectué.
Le Client ou le Client professionnel a ensuite accès au site de formation dans les 24 heures à compter de la reception du mail..
2.3 Pour les coachings
Le Client ou le Client professionnel peut contacter le Prestataire par le biais du site Tala-naya.com, du compte Instagram Tala Naya energetique, du compte Facebook Tala Naya Energetique ou par Whatsapp.
Le Prestataire lui transmet alors ses coordonnées bancaires. La commande est confirmée à la réception d’une preuve de la réalisation de l’ordre de virement ou à la réception de l’ensemble des chèques selon les modalités de règlements prévus à l’article 4 des présentes.
A partir du moment où le Client a donné l’ordre de virement ou transmis les chèques, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la commande du Service souscrit et en particulier les présentes conditions générales de vente, le fait que sa commande implique une obligation de paiement de sa part, les prix, les caractéristiques, quantités etc publié sur le site et les réseaux.
Le coaching commence le 1er du mois suivant la réception de l’ordre de virement ou de l’ensemble des chèques en cas de règlement en plusieurs fois.
Le coaching individuel unique ou sur deux jours commencent au moment où les documents sont envoyés soit aprés paiement.
2.4 Pour l’ensemble des Services
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix ou la réception des chéques si paiement en plusieurs fois.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site www.Tala-Naya.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute demande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif à une annulation de dernière minute ou au non paiement d’une commande antérieure.
ARTICLE 3 – Prix
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Tala-naya.com, sur le compte Instagram Tala naya energetique et sur le compte Facebook Tala Naya Energetique, lors de la confirmation de la demande par le client. Les prix sont exprimés en Euros et TTC.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Néanmoins, le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, étant toutefois entendu que le prix indiqué sur le Site Tala-naya.com, sur le compte Instagram Tala naya Energetique, le jour de la confirmation de la commande sera le seul applicable au Client ou au Client professionnel.
Le paiement demandé au Client ou au Client professionnel correspond au montant total de l’achat, frais compris.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client ou au Client professionnel sur demande.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Le paiement peut être réalisé :
par chèque
par liquide uniquement pour les Services réalisées en présentiel
par virement bancaire sur le compte bancaire du Prestataire (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)
par PAYPAL (contexte sécurisé utilisant les protocoles en vigueur sur Internet)
Le Client ou le Client professionnel garantit le Prestataire qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi.
Le prix est payable comptant par le Client ou le Client professionnel, en totalité au jour de la réservation.
Toutefois, le Client ou le Client professionnel pourra, lorsque cette possibilité est indiquée sur le site www.Tala-Naya.com et après accord du Prestataire, payer en plusieurs fois. Dans ce cas, la totalité du montant dû doit être envoyé par un ou plusieurs chèques dès la commande. Les chèques sont encaissés à la date prévue entre les deux Parties.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client professionnel, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre.
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client ou le Client professionnel.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.Tala-Naya.com.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Aucun remboursement ne sera possible.
ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations
Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
5.1 Pour les prestations de communication animale et magnetisme
Le jour est défini ainsi qu’une tranche horaire matin (8h- 12h30) midi (12h30-14h) et après-midi (14h 16h30) lors de la passation de la commande.
Le début de la communication se passera dans cette tranche horaire sans heure précise.
La prestation est faite sous forme de vocaux sur whatsap à distance et vous pouvez repondre à votre animal. L’echange est une priorité. En presentiel vous êtes present et on échange tout les trois.
Le magnétisme animalier à distance sont faite sur la journée que vous avez reservé. L’heure n’est pas definie. Il faut prevoir 48h de repos derriére meme même si parfois je dirais que ce n’est pas le cas.
5.2 Pour les formations en ligne
L‘accès à la plateforme de formation par le Client ou le Client professionnel est illimité. La plateforme est composé de video et d’ecrit vous donnant les clés pour communiquer et pour faire du magnétisme animalier en toute securité dans un usage familial/ amical. Il faudra prevoir les coaching pour un niveau professionnel.
5.3 Pour les coachings
Les coachings sont individualisés et adaptés aux besoins du Client ou du Client professionnel.
Ils durent entre un (1) et trois (3) mois, les dimanches étant exclus. Il y a aussi la possibilité de prendre un coaching sur un ou deux jours.
5.4 Pour l’ensemble des Services
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client ou le Client professionnel, dans le cadre d’une obligation de moyens et dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Services commandés ne peuvent pas être fournis dans la journée prévu il n’y aura pas de remboursement, la séance sera juste decalé sauf urgences veterinaire ou evenement datée prevu des le departs (depart en vacances/ rdv chez le veterinaires/ echeance sur concours ect). Le seul motif de remboursement sera la mort de l’animal ou du Prestataire. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client ou du Client professionnel concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
Aucune réclamation ni remboursement n’est possible si le Service a été débuté ou a commencée à être débuté nottament concernant les formations en ligne dés le moment où elles ont été ouvertes.
Concernant les coaching individuel et d’un ou deux jours aucun remboursement n’est possible si ils ne sont pas annulés 48h en avance.
La réclamation si le service n’a pas commencé à être consommé peut-être faite par message whatsapp ou par la rubrique contact du site maximum 14 jours après reservation sauf en cas d’annulation moins de 48h à l’avance, avec tous les justificatifs afférents, auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité à sa demande aura été dûment prouvé par le Client si aucune annulation dans les moins de 48h n’a été faite.
ARTICLE 6 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, compte tenu de la nature des Services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Il s’agit d’une exception du service consommé qui a commencé avec votre accord par l’exécution de la formation ou l’envoi de la photo de l’animal. La case de votre approbation sera à coché sur les bons de commande ou sur la reservation de creneau.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.
ARTICLE 7 – Responsabilité du Prestataire – Garanties
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour l’exécution du Service.
Le Prestataire n’est ni vétérinaire, ni ostéopathe, ni comportementaliste. Il n’a aucune responsabilité sur la santé de votre animal, il ne fait pas de diagnostic ou de prescription.
ARTICLE 8 – Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.
8.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.Tala-Naya.com sont les suivantes :
nom / prenom
adresse mail
adresse postale
numéro de telephone
Paiement
Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site www.Tala-Naya.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
8.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire. Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
8.3 Limitation du traitement
Les données à caractère personnelles peuvent être utilisé à des fins publicitaires ou marketing uniquement sur les envois de mail des nouvelles prestations du Prestataire. Le Client peut à tout moment répondre par mail qu’il ne veut plus que ce soit le cas.
8.4 Durée de conservation des données
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
8.5 Sécurité et confidentialité
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
8.6 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.Tala-Naya.com disposent des droits suivants :
Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière
suivante :
Envoyer un whatsap ou un mail.
Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à
l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire
Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site www.Tala-Naya.com et les différents supports de formation sont la propriété du Prestataire et de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 11 – Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée en préambule des présentes CGV.
Le Client ou le Client professionnel est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est médiateur du lieu du siége sociale du prestataire.
Les clauses de ces CGV sont indépendantes les unes des autres. Si une disposition ou une partie des présentes CGV est, pour quelque raison que ce soit, considérée comme invalide, illégale ou inapplicable, cette invalidité, illégalité ou inapplicabilité n’affectera pas les autres dispositions des présentes CGV.
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le défaut d’exercice par le Prestataire des droits qui lui sont reconnus en application des présentes CGV n’équivaut pas, de sa part, à une renonciation définitive à faire valoir ces droits.
Signature du prestataire
Tala Naya
Oceane Bel
