En En vigueur au 01/01/2021
PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après
dénommés « CGV ») sont conclues entre l’entrepreneur TALA NAYA, auteur de
l’offre, (ci-après dénommée « le Prestataire ») et par toute personne physique
et moral(ci-après dénommée « le Client ou les Clients ») ou toute personne pour
les besoins de son activité professionnelle (ci-après dénommée « le
Client professionnel ou les Clients professionnels »).
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
Tala Naya/ Océane Bel
Adresse : 1444 route de montech Meauzac
Numéro d’immatriculation : 892 705 344
Mail : talanaya.energetique@gmail.com
Téléphone : 0780511672
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni
réserve à tout achat d’un des services suivants (ci-après dénommés « le Service
ou les Services ») tels que proposés par le Prestataire aux Clients et aux
Clients professionnels sur le site Tala-naya.com, le compte Instagram Tala Naya
energetique et le compte Facebook Tala Naya Energetique :
- formation
communication animale
- formation
magnetisme animaux
- formation
en presentiel
- Formation
en visio
Les caractéristiques principales des Services sont
présentées sur le site Tala-naya.com, sur le compte Instagram Réseau Tala Naya.
Le Client ou le Client professionnel est tenu d’en
prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat
d’un Service est de la seule responsabilité du Client ou du Client
professionnel.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site
Tala-naya.com et prévaudront sur tout autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes
CGV et les avoir acceptées sans restriction en cochant la case prévue à cet
effet au moment de la passation de la commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le
système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des
transactions conclues avec le Client ou le Client professionnel.
ARTICLE 2 – Processus de Commande
La « Commande » désigne le choix par un Client ou un
Client professionnel d’un Service proposé par le Prestataire et
l’accomplissement des formalités nécessaires afin de bénéficier du Service.
Elle manifeste le consentement du Client à la conclusion du contrat avec le
Prestataire.
Il appartient au Client ou au Client professionnel de
choisir le ou les Services qu’il désire commander selon les modalités
suivantes.
2.1 Pour les prestations de communication animale et
magnétisme
Le Client ou le Client professionnel choisit un Prestataire
sur la carte, Tala naya n’a aucune responsabilité pour la suite. Chaque
personne sur la carte est independant et a ses propres CGV.
2.2 Pour les formations
2.2.1. Le Client ou le Client professionnel peut
contacter le Prestataire par le biais du site Tala-naya.com, du compte
Instagram Tala Naya energetique, du compte Facebook Tala Naya ou par Whatsapp.
Le Prestataire lui transmet alors ses coordonnées bancaires.
La commande est confirmée à la réception d’une preuve de
la réalisation de l’ordre de virement.
A partir du moment où le Client a donné l’ordre de
virement, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le
contenu et les conditions de la commande du Service souscrit et en particulier
les présentes conditions générales de vente, le fait que sa commande implique
une obligation de paiement de sa part, les prix, les caractéristiques,
quantités etc. Tout les renseignements sont sur le site Tala Naya et sur les
reseaux.
Le Client ou le Client professionnel a ensuite accès au
site de formation dans les 24 heures à compter de la réception de la
preuve de la realisation du virement.
2.2.2. Le Client ou le Client professionnel peut
également remplir les formulaires tunnel de vente système io où il rempliront
leur coordonnée bancaire. Un supplement est inclus pour les frais de gestion système io
et stripe.
La commande est confirmée dés la validation des coordonnées
bancaires ( carte bancaire) par le bouton « accedez des maintenant »
ou « cliquer et acheter maintenant » ou « acheter maintenant ».
Le Client ou le Client professionnel a ensuite accès au
site de formation dans les 24 heures à compter de la reception du mail..
2.3 Pour les coachings
Le Client ou le Client professionnel peut contacter le
Prestataire par le biais du site Tala-naya.com, du compte Instagram Reseau Tala
Naya, du compte Facebook ReseaU Tala naya ou par Whatsapp.
Le Prestataire lui transmet alors ses coordonnées
bancaires. La commande est confirmée à la réception d’une preuve de la
réalisation de l’ordre de virement ou à la réception de l’ensemble des chèques
selon les modalités de règlements prévus à l’article 4 des présentes.
A partir du moment où le Client a donné l’ordre de
virement ou transmis les chèques, il est considéré comme ayant accepté en
connaissance de cause le contenu et les conditions de la commande du Service
souscrit et en particulier les présentes conditions générales de vente, le fait
que sa commande implique une obligation de paiement de sa part, les prix, les
caractéristiques, quantités etc publié sur le site et les réseaux.
Le coaching individuel unique ou sur deux jours
commencent au moment où les documents sont envoyés soit aprés paiement.
2.4 Pour l’ensemble des Services
La vente ne sera considérée comme valide qu’après
paiement intégral du prix ou la réception des chèques si paiement en plusieurs
fois.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la
commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site www.Tala-Naya.com constitue la formation d’un contrat
conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de
refuser toute demande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif à
une annulation de dernière minute ou au non-paiement d’une commande antérieure.
ARTICLE 3 – Prix
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant
sur le site Tala-naya.com, sur le compte Instagram reseau Tala naya et sur le
compte Facebook Reseau Tala Naya, lors de la confirmation de la demande par le
client. Les prix sont exprimés en Euros et TTC.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur
période de validité. Néanmoins, le Prestataire se réserve le droit de modifier
ses prix à tout moment, sans préavis, étant toutefois entendu que le prix
indiqué sur le Site Tala-naya.com, sur le compte Instagram Reseau Tala Naya, le
jour de la confirmation de la commande sera le seul applicable au Client ou au
Client professionnel.
Le paiement demandé au Client ou au Client professionnel
correspond au montant total de l’achat, frais compris.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au
Client ou au Client professionnel sur demande.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Le paiement peut être réalisé :
- par
chèque
- par
liquide uniquement pour les Services réalisées uniquement en présentiel
- par
virement bancaire sur le compte bancaire du Prestataire (dont les
coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la
commande)
- par
carte bancaire en passant par système io ou stripe (contexte sécurisé
utilisant les protocoles en vigueur sur Internet)
Le Client ou le Client professionnel garantit le
Prestataire qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode
de règlement qu’il aura choisi.
Le prix est payable comptant par le Client ou le Client
professionnel, en totalité au jour de la réservation.
Toutefois, le Client ou le Client professionnel pourra,
lorsque cette possibilité est indiquée sur le site www.Tala-Naya.com et après accord du
Prestataire, payer en plusieurs fois. Dans ce cas, la totalité du
montant dû doit être envoyé par un ou plusieurs chèques dès la commande. Les
chèques sont encaissés à la date prévue entre les deux Parties.
Ou système Io et stripe permettent un paiement en
plusieurs echeance par carte bancaire. En cas d’echec de paiement le Client ou Client
professionnel aura deux semaines pour payer l’echeance en cours. Si il ne le
fait pas il devra donner l’integralité de la somme pour garder ses accès sinon
il perdra toute ses ressources. Dans le cas où la partie presentiel serait
passé dont il aurait fait 90% de la formation professionnelle , le Prestataire
fera intervenir le mediateur de la consommation après mise en demeure et l’integralité
de la somme devra être donner en une fois.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate
de l’intégralité des sommes dues par le Client professionnel, sans préjudice de
toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre.
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de
non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou
d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client ou le Client
professionnel.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté
grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour
les transactions bancaires réalisées sur le site www.Tala-Naya.com.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la
fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas
le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Aucun
remboursement ne sera possible.
ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations
Les Services commandés par le Client seront fournis selon
les modalités suivantes :
5.1 Pour les formations
L‘accès à la plateforme de formation par le Client ou le
Client professionnel est illimité. La plateforme est composé de video et
d’ecrit vous donnant les clés pour communiquer et pour faire du magnétisme
animalier en toute securité dans un professionnel ( hors exception de vente d’initiation
a la com animale qui ne concerne que vos animaux et l’entourage familial et
amical)
Les formations en presentiel sont fait sur place à Meauzac
avec une partie sur photo et une partie animal en presentiel. Elles permettent
de pouvoir travailler à distance et en presentiel.
Une evaluation est faite au bout des 5 jours de
presentiel qui vous donne droit à la certification Tala Naya si le niveau requis
n’est pas acquis il faudra revenir sur une journée après entrainement de votre
coté.
5.2 Pour l’ensemble des Services
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts
pour fournir les Services commandés par le Client ou le Client professionnel,
dans le cadre d’une obligation de moyens et dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Services commandés ne peuvent pas être fournis
dans la journée prévu il n’y aura pas de remboursement, la séance sera juste
decalé sauf urgences veterinaire ou evenement datée prevu des le departs
(depart en vacances/ rdv chez le veterinaires/ echeance sur concours ect). Le
seul motif de remboursement sera la mort de l’animal ou du Prestataire. Les
sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les
quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de
toute indemnisation ou retenue.
Concernant les visio il n’y aura pas de remboursement si
un replay peut etre fourni.
Si vous ne pouvez pas venir au presentiel commandé, il n’y
aura pas de remboursement. Vous pourrez venir sur un autre stage 5 jours si
vous avez prévenu 72h avant sauf urgence medical sur fourniture d’un certificat
fait pas un docteur generaliste ou prestataire medical.
Pour les week end perfectionnement, aucun remboursement
car une demi-journée en individuel sera proposé à la place pour voir ce qu’on a
vu sur le week end de pratique.
En cas de demande particulière du Client ou du Client
professionnel concernant les conditions de fourniture des Services, dûment
acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet
d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
Aucune réclamation ni remboursement n’est possible si le
Service a été débuté ou a commencée à être débuté nottament concernant les
formations en ligne dés le moment où elles ont été ouvertes ou pour les stages
individuels si des pdf théoriques sont envoyés en amont.
Concernant les coaching individuel et d’un ou deux jours
aucun remboursement n’est possible si ils ne sont pas annulés 48h en avance.
La réclamation si le service n’a pas commencé à être
consommé peut-être faite par message whatsapp maximum 14 jours après reservation sauf en cas
d’annulation moins de 48h à l’avance, avec tous les justificatifs afférents,
auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée
en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus
brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité
à sa demande aura été dûment prouvé par le Client si aucune
annulation dans les moins de 48h n’a été faite.
ARTICLE 6 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la
consommation, compte tenu de la nature des Services fournis, les commandes
passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Il s’agit d’une exception du service consommé qui a
commencé avec votre accord par l’exécution de la formation ou l’envoi de la
photo de l’animal. La case de votre approbation sera à coché sur les bons de
commande ou sur la reservation de creneau.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la
passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux
présentes CGV.
ARTICLE 7 – Responsabilité du Prestataire – Garanties
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts
pour l’exécution du Service.
Le Prestataire n’est ni vétérinaire, ni ostéopathe, ni
comportementaliste. Il n’a aucune responsabilité sur la santé de votre animal,
il ne fait pas de diagnostic ou de prescription.
ARTICLE 8 – Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à
caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation
et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont
récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.
8.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur
le site www.Tala-Naya.com sont les suivantes :
- nom
/ prenom
- adresse
mail
- adresse
postale
- numéro
de telephone
Paiement
Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le
site www.Tala-Naya.com, celui-ci enregistre des données
financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client /
utilisateur.
8.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à
l’usage unique du Prestataire. Le responsable de traitement des données est le
Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai
2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
8.3 Limitation du traitement
Les données à caractère personnelles peuvent être utilisé
à des fins publicitaires ou marketing uniquement sur les envois de mail des
nouvelles prestations du Prestataire. Le Client peut à tout moment répondre par
mail qu’il ne veut plus que ce soit le cas.
8.4 Durée de conservation des données
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies
pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la
responsabilité civile contractuelle applicable.
8.5 Sécurité et confidentialité
Le Prestataire met en œuvre des mesures
organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité
du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations,
destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet
n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut
garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur
Internet.
8.6 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux
données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.Tala-Naya.com disposent des droits suivants :
- Ils
peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la
manière
suivante :
Envoyer un whatsap ou un mail.
- Ils
peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué
à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
- Ils
peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles
les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 «
Responsable de traitement »
- Si
les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont
inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des
informations en écrivant à l’adresse indiqué à
l’article 9.3 « Responsable de traitement »
- Ils
peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel,
conformément aux lois applicables en matière de protection des données en
écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
- Ils
peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le
Prestataire vers un autre prestataire
- Enfin,
ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la
finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par
courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont
indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse
dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du
Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut
introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS)
ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de
laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et
publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de
retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées
ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site www.Tala-Naya.com et les différents supports de
formation sont la propriété du Prestataire et de ses partenaires et sont
protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété
intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est
strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont
régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans
le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul
le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 11 – Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service
clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée en préambule des
présentes CGV.
Le Client ou le Client professionnel est informé qu’il
peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des
instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de
règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est médiateur du lieu
du siége sociale du prestataire.
Les clauses de ces CGV sont indépendantes les unes des
autres. Si une disposition ou une partie des présentes CGV est, pour quelque
raison que ce soit, considérée comme invalide, illégale ou inapplicable, cette
invalidité, illégalité ou inapplicabilité n’affectera pas les autres
dispositions des présentes CGV.
Le Client est également informé qu’il peut, également
recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de
vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait
l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis
aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le défaut d’exercice par le Prestataire des droits
qui lui sont reconnus en application des présentes CGV n’équivaut pas, de sa
part, à une renonciation définitive à faire valoir ces droits.
Signature du prestataire
Tala Naya
Oceane Bel
