CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
En vigueur au 01/01/2021 avec réajustement des noms des prestations
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») sont conclues entre l’entrepreneur TALA NAYA, auteur de l’offre, (ci-après dénommée « le Prestataire » ou « tala naya ») et toute personne physique ou morale (ci-après dénommée « le Client ou les Clients ») ou toute personne pour les besoins de son activité professionnelle (ci-après dénommée « le Client professionnel ou les Clients professionnels »).
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
Tala Naya / Océane Bel
Adresse : 1444 route de Montech Meauzac
Numéro d’immatriculation : 892 705 344
Mail : oceane.bel311@hotmail.fr
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat d’un des services suivants (ci-après dénommés « le Service ou les Services ») proposés par le Prestataire aux Clients et aux Clients professionnels sur le site Tala-naya.com, le compte Instagram Réseau Tala Naya et le compte Réseau Tala Naya :
- Formation professionnelle en communication animale et magnétisme
- Formation en communication animale et magnétisme pour professionnels de santé et comportement
- Diverses formations en ligne concernant la communication animale et le magnétisme
- Membership Animal Magnetic Business
- Prestation de communication animale
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site Tala-naya.com, sur le compte Instagram Réseau Tala Naya.
Le Client ou le Client professionnel est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client ou du Client professionnel.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site Tala-naya.com et prévaudront sur tout autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans restriction en appuyant sur le bouton de validation d’achat des tunnels de vente.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client ou le Client professionnel.
ARTICLE 2 – Processus de Commande
La « Commande » désigne le choix par un Client ou un Client professionnel d’un Service proposé par le Prestataire et l’accomplissement des formalités nécessaires afin de bénéficier du Service. Elle manifeste le consentement du Client à la conclusion du contrat avec le Prestataire.
Il appartient au Client ou au Client professionnel de choisir le ou les Services qu’il désire commander selon les modalités suivantes.
2.1 Pour les prestations de communication animale et magnétisme
Le Client ou le Client professionnel choisit un Prestataire sur la carte, Tala Naya n’a aucune responsabilité pour la suite. Chaque personne sur la carte est indépendante et a ses propres CGV.
Si ils choisissent le forfait communication animale, ils contactent le prestataire par le compte Instagram Réseau Tala Naya ou le Facebook Réseau Tala Naya. La prestation étant soumise à candidature, le Prestataire décide si elle prend le Client ou non. Une fois que la sélection est faite, le Prestataire fait le virement et envoie la photo de l’animal. Le mois de suivi et d’adaptation commence à partir du jour où la communication complète est faite. Le Prestataire s’engage à faire la première communication complète dans les 4 semaines suivant la commande.
2.2 Pour les formations et Ebook
2.2.1.
Le Client ou le Client professionnel peut contacter le Prestataire par le biais du site Tala-naya.com, du compte Instagram Réseau Tala Naya, du compte Facebook Réseau Tala Naya ou par Whatsapp. Le Prestataire lui transmet le site incluant le tunnel de vente et le Client suit la procédure de paiement par carte bancaire. La commande est confirmée à la réception d’une preuve de la réalisation du premier paiement ou du paiement complet par carte sur Stripe.
Sur demande, la procédure peut être faite par virement bancaire uniquement si le paiement est complet et la commande est confirmée à la réception de la preuve de virement.
A partir du moment où le Client a donné l’ordre de virement ou a validé sa carte bancaire, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la commande du Service souscrit et en particulier les présentes conditions générales de vente. Le Client ou le Client professionnel a ensuite accès au site de formation dans les 24 heures à compter de la réception de la preuve de la réalisation du virement ou de la validation de la carte bancaire. Si ce n’est pas le cas, il doit envoyer un mail au Prestataire qui s’engage à ouvrir la plateforme dans les 72h.
2.2.2.
Le Client ou le Client professionnel peut également directement remplir les formulaires tunnel de vente système IO, où ils rempliront leur coordonnée bancaire sans contacter en amont le Prestataire. Un supplément est inclus pour les frais de gestion système IO et Stripe.
La commande est confirmée dès la validation des coordonnées bancaires (carte bancaire) par le bouton « Accédez dès maintenant » ou « Cliquer et acheter maintenant » ou « Acheter maintenant ».
Le Client ou le Client professionnel a ensuite accès au site de formation dans les 24 heures à compter de la réception du mail. Si il n’y a pas accès, il peut écrire sur le mail oceane.bel311@hotmail.fr pour demander assistance. Une réponse doit être formulée dans les 72h.
2.3 Pour les coachings
Le Client ou le Client professionnel peut contacter le Prestataire par le biais du site Tala-naya.com, du compte Instagram Réseau Tala Naya, du compte Facebook Réseau Tala Naya ou par Whatsapp.
Le Prestataire lui transmet alors ses coordonnées bancaires. La commande est confirmée à la réception d’une preuve de la réalisation de l’ordre de virement.
A partir du moment où le Client a donné l’ordre de virement ou transmis les chèques, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la commande du Service souscrit et en particulier les présentes conditions générales de vente.
Le coaching individuel unique commence au moment où les documents sont envoyés soit après paiement.
2.4 Pour l’ensemble des Services
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix ou la réception des chèques si paiement en plusieurs fois. En passant par le tunnel de vente, la vente est due dès le premier versement de carte bancaire.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site www.Tala-Naya.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute demande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif à une annulation de dernière minute ou au non-paiement d’une commande antérieure.
ARTICLE 3 – Prix
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Tala-naya.com, sur le compte Instagram Réseau Tala Naya lors de la confirmation de la demande par le Client. Les prix sont exprimés en Euros et TTC.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Néanmoins, le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, étant toutefois entendu que le prix indiqué sur le Site Tala-naya.com, sur le compte Instagram Réseau Tala Naya, le jour de la confirmation de la commande sera le seul applicable au Client ou au Client professionnel.
Le paiement demandé au Client ou au Client professionnel correspond au montant total de l’achat, frais compris.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client ou au Client professionnel sur demande.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Le paiement peut être réalisé :
- Par virement sur demande,
- Par carte bancaire sur le tunnel de vente Systeme.io,
- Par carte sur Systeme.io pour les abonnements Animal Magnetic Business.
Le Client ou le Client professionnel garantit au Prestataire qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi.
Le prix est payable comptant par le Client ou le Client professionnel, en totalité au jour de la réservation.
Le Client ou le Client professionnel peut, si cela est indiqué sur le site www.Tala-Naya.com et après accord du Prestataire, choisir de payer en plusieurs fois. Dans ce cas, la totalité du montant dû doit être envoyée par un ou plusieurs chèques dès la commande. Les chèques sont encaissés à la date prévue entre les deux Parties. Le Client peut passer par le tunnel de vente sur système Io et Stripe permettent un paiement en plusieurs échéances par carte bancaire. En cas d’échec de paiement, le Client ou le Client professionnel aura deux semaines pour payer l’échéance en cours. S’il ne le fait pas, il devra donner l’intégralité de la somme pour garder ses accès, sinon il perdra toutes ses ressources. Dans le cas où la partie présentielle ou la certification serait passée, dont il aurait fait 90 % de la formation professionnelle, le Prestataire fera intervenir le médiateur de la consommation après mise en demeure et l’intégralité de la somme devra être donnée en une fois.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client professionnel, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter à ce titre. En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client ou le Client professionnel.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.Tala-Naya.com.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Aucun remboursement ne sera possible.
ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations
Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
5.1 Pour les formations
L’accès à la plateforme de formation par le Client ou le Client professionnel est à vie de formation. La plateforme est composée de vidéos et d’écrits, de mises en situation donnant les clés pour communiquer et pour faire du magnétisme animalier en toute sécurité dans un cadre professionnel (hors exception de vente d’initiation à la communication animale ou au magnétisme qui ne concerne que vos animaux et l’entourage familial et amical). Dans le cas où la formation sur la plateforme est fermée, le prestataire s’engage à envoyer par mail l’ensemble des liens YouTube des vidéos composant la formation ainsi que les supports écrits en PDF.
5.2 Pour l’ensemble des Services
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client ou le Client professionnel, dans le cadre d’une obligation de moyens et dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Services commandés ne peuvent pas être fournis dans la journée prévue, il n’y aura pas de remboursement ; la séance sera juste décalée, sauf en cas d’urgence vétérinaire ou d’événement daté prévu dès le départ (départ en vacances / rendez-vous chez le vétérinaire / échéance sur concours, etc.). Le seul motif de remboursement sera la mort de l’animal ou du Prestataire. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Concernant les visios, il n’y aura pas de remboursement si un replay ou une vidéo sur le sujet en E-learning peut être fourni. Si le client ne peut pas venir au présentiel commandé, il n’y aura pas de remboursement. Le client pourra venir sur un autre stage, dans un délai de 5 jours, uniquement si le client a prévenu 72h avant, sauf urgence médicale, avec fourniture d’un certificat délivré par un médecin généraliste ou un prestataire médical.
Pour les week-ends de perfectionnement, aucun remboursement ne sera effectué. Une demi-journée en individuel sera proposée au client à la place dans le cas où l’annulation a été faite une semaine à l’avance, sauf sur présentation d’un certificat médical.
En cas de demande particulière du Client ou du Client professionnel concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptée par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
Pour les memberships Animal Magnetic Business, le Prestataire est engagé sur une intervention par mois, par lui-même ou un intervenant, une communauté Telegram et l’accès aux formations, ebooks, visios que le Prestataire fera après l’inscription du Client. Les modalités sont précisées sur le site www.Tala-Naya.com. Aucun remboursement ne sera effectué. Lors du paiement, le Client coche la case « Je confirme que j’ai bien compris qu’en appuyant sur Acheter maintenant, je m’engage pour un an reconductible automatiquement et qu’il n’y a pas de rétractation possible ». Il ne peut pas valider son paiement sans cliquer sur la croix. Une sortie du membership est possible tous les un an. La reconduction est automatique. Le Client doit demander l’arrêt du membership au bout d’un an, dans le mois d’anniversaire de son entrée, pour qu’il soit pris en compte. Il est automatiquement reconductible pour un an.
Pour les formations en ligne, aucune réclamation ni remboursement n’est possible si le Service a été débuté dès le moment où elles ont été ouvertes ou pour les stages individuels si des PDF théoriques sont envoyés en amont. Concernant les coachings individuels et d’une ou deux journées, aucun remboursement n’est possible. Une proposition de coaching en ligne ou une autre date sera proposée.
La réclamation, si le service n’a pas commencé à être consommé, peut être faite par message WhatsApp, maximum 14 jours après réservation, sauf en cas d’annulation moins de 48h à l’avance, avec tous les justificatifs afférents, auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client. Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité à sa demande aura été dûment prouvé par le Client, si aucune annulation dans les 48h n’a été faite.
ARTICLE 6 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, compte tenu de la nature des Services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation. Il s’agit d’une exception du service consommé qui a commencé avec l’accord du Client par l’exécution de la formation ou l’envoi de la photo de l’animal. La case de votre approbation à renoncer au droit de rétractation est précisée sur le bon de commande du tunnel de vente ou sur la réservation de créneau.
Pour les formations, la case « En appuyant sur Cliquer et acheter maintenant je renonce à mon droit de rétractation en accord avec les CGV publiées sur le site internet www.tala-naya.com » doit être cochée pour finaliser le paiement et l’inscription. Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées dans les présentes CGV.
ARTICLE 7 – Responsabilité du Prestataire – Garanties
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour l’exécution du Service.
Le Prestataire n’est ni vétérinaire, ni ostéopathe, ni comportementaliste. Il n’a aucune responsabilité sur la santé de votre animal, il ne fait pas de diagnostic ni de prescription.
ARTICLE 8 – Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services, ainsi qu’à leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.
8.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.Tala-Naya.com et les tunnels de vente sont les suivantes : • nom / prénom
• adresse mail
• adresse postale
• numéro de téléphone
Paiement
Dans le cadre du paiement des Prestations proposées sur le site www.Tala-Naya.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
8.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire. Le responsable du traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et Libertés, et à compter du 25 mai 2018, du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
8.3 Limitation du traitement
Les données à caractère personnel peuvent être utilisées à des fins publicitaires ou marketing uniquement pour l’envoi de mails concernant les nouvelles prestations du Prestataire. Le Client peut à tout moment répondre par mail s’il ne souhaite plus recevoir ces communications.
8.4 Durée de conservation des données
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
8.5 Sécurité et confidentialité
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé, et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
8.6 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.Tala-Naya.com disposent des droits suivants : • Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante : envoyer un message WhatsApp ou un mail. • Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiquée à l’article 9.3 « Responsable de traitement ». • Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9.3 « Responsable de traitement ». • Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9.3 « Responsable de traitement ». • Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9.3 « Responsable de traitement ». • Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire. • Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire.
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par e-mail au Responsable du traitement, dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable du traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case par laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatif et publicitaire de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site www.Tala-Naya.com et les différents supports de formation sont la propriété du Prestataire et de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 11 – Litiges
Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée en préambule des présentes CGV.
Le Client ou le Client professionnel est informé qu’il peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est celui du lieu du siège social du Prestataire.
Les clauses de ces CGV sont indépendantes les unes des autres. Si une disposition ou une partie des présentes CGV est, pour quelque raison que ce soit, considérée comme invalide, illégale ou inapplicable, cette invalidité, illégalité ou inapplicabilité n’affectera pas les autres dispositions des présentes CGV.
Le Client est également informé qu’il peut recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV, et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le défaut d’exercice par le Prestataire des droits qui lui sont reconnus en application des présentes CGV n’équivaut pas, de sa part, à une renonciation définitive à faire valoir ces droits.
Signature du prestataire
Tala Naya
Oceane Bel
